Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3, r. 16 - Règlement sur le tarif des frais pour un nouveau dépouillement
Article 14
Versions de la disposition
14. 1. Si une cause dure plus d’une journée, pour chaque demi-journée additionnelle: 50 $.
2. En cas de refus de procéder du tribunal énoncé en présence des parties, le jour même fixé pour l’audition: 50 $.
